Conditions générales de vente
Une rétractation possible tant qu’il n’y a pas eu de signature
Concrètement, formuler une demande de devis ne vous engage pas à l’accepter et vous pouvez vous rétracter ou bien refuser la proposition qui vous est faite. En effet, tant que vous n’avez pas signé la proposition, vous n’êtes pas engagé auprès de l’artisan et vous pouvez vous rétracter. C’est dans le cas où vous avez signé que la rétractation s’avérera être un peu plus compliqué et soumis à certaine législation. Dans tous les cas, vous devez vous référer aux clauses qui sont prévues dans le contrat si cas échéant.
La signature transforme le devis en contrat
Une fois que vous avez signé un devis et que l’artisan en a fait de même, ce document se transforme en un véritable contrat qui a été signé entre les deux parties et il devient compliqué de se rétracter. Il est généralement conseillé au client et à l’artisan de trouver une solution à l’amiable au regard de la situation. Dans certains cas, ce genre de problème se règle devant un tribunal si un accord n’a pas été trouvé.
Les effets juridiques de la résiliation du devis après signature
Les effets juridiques de la résiliation de devis s’apprécient au cas par cas, selon qu’à la signature du devis, vous ayez versé un acompte ou des arrhes. C’est le contrat qui détermine la qualification d’acompte ou d’arrhes à attribuer à la somme que vous aviez versée à un professionnel pour l’achat d’équipement de cuisine par exemple.
Au cas où aucune qualification n’a été prévue au contrat, les sommes versées sont constitutives d’arrhes, tel que le stipule l’article L 114-1 du code de la consommation. Or, lorsque vous vous rétractez, vous ne pouvez plus récupérer les arrhes qui servent en quelque sorte à dédommager le professionnel. Ce dernier ne peut plus alors réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
En revanche, si vous aviez versé un acompte, vous ne pouvez en réclamer la restitution par le professionnel. De fait, l’acompte est synonyme d’un contrat ferme et définitif. De plus, en cas de rétractation, vous pouvez être amené à payer des dommages et intérêts au prestataire.
La signature du devis est synonyme d’engagement
Lorsque vous avez recours à un professionnel et qu’il vous soumet un devis, ce devis n’est pas synonyme d’engagement. Le devis qui vous a été soumis fait office de contrat, à partir du moment où il est daté et signé, par vous et par le prestataire concerné. En effet, dès que la mention « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord » figure sur le devis, il devient un engagement au sens juridique.
Cependant, vous pouvez toujours faire appel à un huissier de justice partout en France sur www.neojusticio.com et prendre rendez-vous en ligne, afin de vous rétracter. Ce droit de rétractation ne peut toutefois être initié que dans deux cas :
Retard de livraison du chantier de la part du professionnel : si les travaux sont en retard de plus de 7 jours, indépendamment d’une force majeure (intempéries ou catastrophe naturelle), vous pouvez vous rétracter et demander l’annulation du contrat, conformément à l’article R114-1 du Code de la consommation.
En cas de démarchage à domicile (dans le cas d’un contrat d’assurance par exemple) : vous pouvez également vous rétracter même après signature du devis, lorsque le professionnel vous a démarché à domicile, par téléphone ou internet. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 14 jours pour le faire, à compter du lendemain de la signature du devis.